14 mai 2003

 

 

AUX MEMBRES DE LA FONCTION PUBLIQUE SEULEMENT

 

Dernières nouvelles sur les négociations

 

La convention collective avec le Conseil du Trésor a été ratifiée

 

 

Nos onze membres chez Transports Canada ont ratifié leur convention collective avec le Conseil du Trésor.  Les faits saillants de la nouvelle convention sont joints à la présente.

 

 

 

Robert Thurgur

Président

ACCTA – Section locale 5454 des TCA

Greg Myles

Secrétaire-trésorier national

ACCTA – Section locale 5454 des TCA

 

Synopsis des modalités de l’entente avec le Conseil du Trésor

 

  1. La demande de l’employeur visant à éliminer la lettre d’entente no 5 n’a pas été acceptée et la lettre demeure en vigueur.

 

  1. Article 8 – La cotisation syndicale peut être versée à un organisme de charité pour des motifs religieux.

 

  1. Article 23 – NOUVEAU – 1 jour de congé pour voyages de 40 nuits.

 

  1. Article 24 – Les dispositions seront modifiées pour refléter un nombre d’heures plutôt que de journées aux fins des congés.

 

  1. Article 25 – 2 jours additionnels (165 heures au total) après 16 ans.

1 jour additionnel (172,5 heures au total) après 17 ans.

2 jours additionnels (202,5 heures au total) après 27 ans.

225 heures au total après 28 ans (et non plus après 29 ans).

 

Possibilité de reporter 35 jours des années précédentes aux fins des vacances.  Maintien de la possibilité de reporter 10 jours chaque année et d’en obtenir le paiement, au choix de l’employé.

 

  1. Article 27 – Modifications déjà signées apportées au texte afin d’incorporer les lois pertinentes.

 

  1. Article 28 – Augmentation du congé sans solde de 24 à 37 semaines.

 

  1. Article 29 – Augmentation d’une demi-journée à une journée complète.

Les enfants n’ont plus à être des personnes à charge.

Comprend les soins immédiats et temporaires à un membre âgé de la famille de l’employé.

Augmentation à 2 jours pour l’adoption.

 

  1. Article 31 – Soins et accompagnement pour les membres de la famille immédiate et non plus uniquement pour les enfants d’âge préscolaire.

 

  1. Article 32 – Augmentation à 5 jours pour le congé de deuil.

 

  1. Article NOUVEAU – Congé pour bénévolat – 1 jour.

 

  1. Article NOUVEAU – Congé pour raisons personnelles – 1 jour.

 

  1. Article 38 – Durée – jusqu’au 30 juin 2003 – dans 52 jours!

 

  1. Article 39 – Suppression de la référence aux employés en R&R.

 

  1. Annexe A – Suppression de l’échelon inférieur de chaque niveau.

 

  1. Annexe A – Hausses de 3,2 % en vigueur le 1er juillet 2000

2,8 % en vigueur le 1er juillet 2001

2,5 % en vigueur le 1er juillet 2002