Lorsqu’un employeur et un syndicat ne parviennent pas à régler un différend de travail, ils peuvent soumettre la question à un arbitre indépendant ou à un conseil ou tribunal d’arbitrage. Une décision arbitrale est une décision qui a été rendue par un arbitre ou par un conseil ou tribunal d’arbitrage dans le cadre d’une procédure d’arbitrage. Elle a la même valeur qu’un jugement d’une cour de justice.

2018

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
Soins et éducation d’enfants Kenneth P. Swan Refus d’accorder un congé non payé pour les soins et l’éducation d’enfants d’âge préscolaire au CCR de Moncton en raison des exigences opérationnelles
Congé compensatoire et CCT M. Brian Keller Les heures de travail et la façon dont elles sont prises en compte dans le calcul du total des heures de travail maximales en vertu du Code canadien du travail (CCT)

2015

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
Vols de familiarisation J.F.W Weatherill Vols de familiarisation

2013

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
Convention collective Michel Picher TBD

2012

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
Tour Springbank Kenneth P. Swan Rémunération d'intérim

2010

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
Kris MacLeod Kenneth P. Swan Heures de travail
Décision arbitrale congé compensatoire J.F.W. Weatherill Prise de jours de remplacement au lieu d’un paiement pour les heures supplémentaires

2007

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
Changements au cycle de quarts des employés Kenneth P. Swan

2006

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
Changements au cycle de quarts des employés J.F.W. Weatherill
Formation "Practicum" Kenneth P. Swan L'employeur a-t-il le droit d’assigner à des étudiants (qui ne sont pas des employés) des tâches de formation dans un poste opérationnel relevant de contrôleurs aériens accrédités?

2005

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
Gains réputés admissibles en congé d'ILD Kenneth P. Swan Les employés affectés aux opérations qui partent en congé d'invalidité de longue durée directement ou par le biais des programmes RR ou de maintien du salaire et décident de continuer de cotiser au régime de pension pour accumuler des gains ouvrant droit à pension, devraient, dans tous les cas, inclure leur OFP dans leurs revenus réputés, comme cela se fait pour les prestations des congés de longue durée.
Examen de la classification Examen de NAV Canada/ACCTA

2004

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
Brian Parks Kenneth P. Swan Le certificat médical de permis d’un contrôleur de la tour de Sudbury temporairement inapte au contrôle pour des raisons médicales est arrivé à échéance, puis a été renouvelé le 18 septembre. NAV Canada lui a offert pendant 17 jours, contre son gré. un maintien du salaire.
Valeur de rachat et date d'entrée en vigueur de la rétroactivité Kenneth P. Swan Le grief 2003-873 porte sur le droit des membres de l'unité de négociation qui avaient droit à la retraite anticipée à compter de 1er avril 2001 ou après, mais qui ont pris la valeur de rachat de leur pension au lieu d'une pension périodique, à des paiements salariaux rétroactifs résultant du protocole d'accord et de la convention collective
Boymook et al (Halifax Supervisors) Kenneth P. Swan Abolition de cinq (5) postes de supervision
Patrick Tuppert Kenneth P. Swan Contrôleur aérien OFP payé alors qu'il utilisait les congés en période de maintien du salaire
Christian Lambert & Dominique Roy Kenneth P. Swan Contrôleur aérien IFR déclaré excédentaire, demande d'être considéré pour un placement prioritaire VFR à la tour de Calgary
Dave Doheny Kenneth P. Swan Cessation d'emploi en raison d'une incapacité médicale

2003

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
Gary Ross D. P. Jones Substitution de jours de remplacement par des jours de congé de maladie
Kevin Wallace Tom Jolliffe Déduction de jours de remplacement quand les congés fériés tombent pendant la période de congé sans solde

2002

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
vol de familiarisation J.F.W. Weatherill Annulation du programme de vols de familiarisation quand l'accès des contrôleurs à la cabine du pilote est interdit
Paul Hansen Thomas Kuttner Remplacement ou conversion des congés annuels en congés de maladie avant le départ en congé

2001

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
Utilisation du radar par la FSS Ken Norman version anglaise
Utilisation du radar par la FSS Ken Norman Appartenance du travail; si NARDS constitue une fonction de contrôleur exclusive
Rick Anderson Ken Norman Formulaire bleu exigé pour un quart de temps supplémentaire; certificat médical ne peut être arbitrairement exigé
Système de classification M.B. Keller Différend touchant la date de mise en œuvre du nouveau système de classification
Lori Barnes Innis Christie Suspension disciplinaire d'un jour pour insubordination
Jerry Shieron Tom Jolliffe Contravention au choix en fonction de l'ancienneté
Gref concernant politique de MT Kenneth P. Swan Droit d'utiliser les congés accumulés avant le début de la période de maintien du salaire; exigence d'exécuter d'autres tâches
Peter Duffey Serge Brault Rejet d'une demande de jours de remplacement, omission de proposer d'autres dates

2000

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
Mark Bernard H. Allan Hope (version anglaise)
Mark Bernard H. Allan Hope Détermination à savoir si un congé de maladie doit être payé pendant les heures supplémentaires - 10/25/2000 (version française)
Murray Johnson Ken Norman Réprimandes disciplinaires formulées pour insubordination
George Syrotuck H. Allan Hope (version anglaise)
George Syrotuck H. Allan Hope Congé sans solde – Congé pour prodiguer des soins (version française)
salaire des tours - Classification D. P. Jones Détermination à savoir si l'arbitre a la compétence voulue pour réclamer des modifications à la classification
Claire Gingras André Rousseau Suspension disciplinaire de cinq jours pour recours frauduleux à des congés de maladie; aucune preuve de fraude; remplacé par une réprimande (version française seulement)
Rob Allan Thomas S. Kuttner Exigence de recourir au covoiturage pour se rendre au travail
David Doerksen - Supplémentaire Tom Jolliffe Détermination â savoir si l'employeur peut instaurer des quarts de travail de longueur variable
Certification médicale obligatoire Serge Brault Détermination à savoir si l’employeur peut imposer une exigence générale concernant les certificats médicaux au sein de l’unité; discrétion du gestionnaire
Jody Croft H. Allan Hope Rejeté en période de probation
Algirdas Girdvainis Kenneth P. Swan Suspension disciplinaire de dix jours; perte d'espacement intentionnelle et négligente

1999

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
Ian Spencer Mervin Chertkow Suspension disciplinaire de trois jours pour négligence
Ron Schroeder and Mike Dooling Mervin I. Chertkow Suspension disciplinaire de trois jours pour manque de diligence menant à l'entrée d’un aéronef dans une zone restreinte; réduit à une réprimande
Jody Croft (décision préliminaire) H. Allan Hope Congédiement injustifié du plaignant
Sentence Arbitrale concernant douze heures de travail Kenneth P. Swan Allégation à l'effet que les contrôleurs sont obligés de travailler plus de 12 heures dans des situations non urgentes
David Kelly W. Wayne Thistle Congédiement disciplinaire par suite d’irrégularités opérationnelles; réduit à une suspension et rétablissement dans des tâches non opérationnelles
Barry Green Kenneth P. Swan Interprétation du protocole d’entente concernant à réembauche du plaignant
D. Leonarduzzi P. Chodos Congédiement de l’employé en stage; fardeau de la preuve
Barry Green - préliminaire Kenneth P. Swan Champ de compétence de l’arbitre lui permettant de rendre jugement sur une entente de réembauche
Mike Senyck Richard Brown Suspension disciplinaire de cinq jours pour avoir fait des appels téléphoniques personnels pendant l’exécution de tâches opérationnelles
Danny L. Leonarduzzi v. CATCA Joeseph W. Potter Devoir d’assurer une représentation équitable; omission de donner suite au grief et de congédier l’employé en stage
Gary Crompton Andre Rousseau Congédiement pour avoir travaillé avec les facultés affaiblies, insubordination (version anglaise)

1998

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
Les congés estivaux à Gander Innis Christie Modification de la couverture pour les congés estivaux; consultations locales; pratiques passées et estoppel
Harold Warren Martin Marguerite-Marie Galipeau Calcul des indemnités de départ; effet des heures militaires
Richard Summers D. P. Jones Congédiement pour insubordination, refus de déménager, « obéir maintenant, se plaindre plus tard »
David Doerksen - Supplementary Tom Jolliffe Détermination à savoir si la première violation peut être rectifiée sans pleine couverture double de contrôleur
Medical information and examinations Kenneth P. Swan Détermination à savoir si l’employeur peut autoriser la publication de renseignements médicaux au médecin de l’entreprise ou exiger un examen médical par le médecin de l’entreprise
Pauses pour le repas et pauses de répit Tom Jolliffe Repas et soulagement; contrôleur unique sur quart de nuit

1997

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
LOU 4-91 Richard B. Bird Besoin de contrôleurs affectés aux tâches de SST
LOU 4-91 Yvon Tarte Contrôleurs obligés de s’occuper des tâches de SST. En contravention à la lettre d’accord 4-91 (qui n’existe plus)
ACCTA c. Transports Canada et Nav Canada Muriel Korngold Wexler Erreurs dans la vérification des cotisations; grief réclament un paiement à l’ACCTA
ACCTA c. Transports Canada P. Chodos Appartenance du travail; allégation à l’effet que la responsabilité des congés a été confiée aux FSS

1996

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
Bruce A. Coram Muriel Korngold Wexler Refus d’une demande visant à annuler un congé annuel
Bruce Arthur Coram Muriel Korngold Wexler Demande de remboursement des dépenses en vertu des Directives sur les déplacements et les réinstallations
J. Beauregard, S. Dupéré and S. Bourgon Yvon Tarte Salaire intérimaire versé à des employés partiellement qualifiés qui travaillent de façon indépendante au niveau des tours
Barry J. Green Rosemary Vondette Simpson Congédiement pour avoir abandonné une tour remplacé par une suspension disciplinaire de trois mois; atténuation, longs états de service, dossier [parcours juridique complexe – voir les cas reliés]
Martin Sittig Yvon Tarte Moment inopportun pour soumettre un grief, aucune compétence pour entendre le cas
Henry Rowan Raphael Louis M. Tenace Hausse de salaire qui convient en cas de cessation d’emploi d’employés réembauchés; pas de compétence aux termes des règlements de la fonction publique

1995

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
John Michael Tonner Albert S. Burke Demande de temps supplémentaire sur appel lié à une discussion téléphonique à partir de la maison
Pierre Lefebvre Marguerite-Marie Galipeau Suspension disciplinaire d’un jour pour s’être endormi au travail; couverture simple pendant le quart de minuit (en français)
Wayne Barry J. Barry Turner Refus d’une demande de jour de remplacement; on laisse les créneaux et jours de réserve
Andrew J. Damer Rosemary Vondette Simpson Contestation de la révocation d’une certification médicale; compétence de l’arbitre pour examiner la décision médicale; détermination à savoir si le maintien du salaire devrait avoir été enclenché
William Reasner J. Barry Turner Réprimande écrite pour insubordination; les règlements de la fonction publique ne permettent pas l’arbitrage des réprimandes
Michel J. O. Bouffard, Mike E. Senyck and Liam J. Foley Albert S. Burke Enlèvement d’un téléphone personnel non enregistré; aucune entente écrite pour en conserver un
Stanley A. Martin Louis M. Tenace Bonne date de début du maintien du salaire; interprétation du moment où la licence est « affectée »
Vince Caruana Thomas W.Brown Suspension disciplinaire d’un jour (réduite à une réprimande) pour avoir omis de déclarer un incident; violation de MANOPS

1994

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
Régis Richard Marguerite-Marie Galipeau {"en":""}

1989

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
Vern A. Warkentin Roger Young Demande de congé annuel et de déplacement d’un congé férié
Dan A. MacArthur Philip Chodos Déplacement d’un congé férié vers un jour de travail; détermination pour voir s'il faut respecter les anciennes adjudications par sentence
Richard Bruce Milne Roger Young Refus d’un congé annuel
Jack M. Pinsent Roger Young Suspension disciplinaire d’un jour après une perte de déplacement; inattention coupable ou inaptitude non coupable
Kelly Jane Armstrong Muriel Korngold Wexler Droit à la rémunération après des erreurs administratives
Gerald B. Leat Muriel Korngold Wexler Détermination pour savoir si une erreur due à des renseignements erronés sur la bande photographique peut justifier des mesures disciplinaires
Michel Pinard Thomas W. Brown Le plaignant a demandé un jour de congé annuel, puis a pris un congé de maladie quand on a refusé sa demande de congé annuel; son congé de maladie a été refusé et des mesures disciplinaires ont été imposées pour suspicion de fraude
Doug C. Lund Jean Galipeault Droit à du temps supplémentaire pendant une inspection de sécurité après les heures de travail
CATCA David Kwavnick Employeur inscrit le temps supplémentaire à l’horaire au lieu de l’offrir sur demande pendant une période de gel

1988

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
Raymond Tremblay Guy D'Avignon Pratiques de travail inéquitables, omission d’accorder une promotion au plaignant parce qu’il a soumis un grief
Michel Séguin, (suite) Muriel Korngold Wexler Mesures disciplinaires pour cause de négligence [sentence précédente rejetée par la Cour fédérale]
Wilfred G. Summers (Supplemental to 1987) J. Maurice Cantin Grief autorisé après que la Cour fédérale ait rejeté la sentence précédente
Keith W. Steeves and Gary R. Lee Thomas Orner Lowden Signification de l’expression « premier jour de travail normal »; de congé férié
Edward G. Hopkins Thomas W. Brown Employé perd une partie de son salaire quand un collègue ne se présente pas au travail pour cause de maladie pendant un échange réciproque de quarts
 John Nixon Roger Young Discipline, irrégularités opérationnelles, dérogation au manuel des opérations, pénalités discriminatoires
Ronald N. Chase Roger Young Discipline, irrégularités opérationnelles, dérogation au manuel des opérations, pénalités discriminatoires
John M. Reid Roger Young Discipline, irrégularités opérationnelles, dérogation au manuel des opérations, pénalités discriminatoires
Ralph K. Johnson P. Chodos Droit à une réclamation pour kilométrage pour du temps supplémentaire non contigu
Ralph K. Johnson David Kwavnick Réclamation pour kilométrage pour du temps supplémentaire non contigu
Gregory Newell and Gerard L. Haliburton Guy D'Avignon Pauses pour le repas et pauses de répit
Jocelyn Drolet and Raymond Tremblay Charles Turmel Pauses pour le repas et pauses de répit
Michel Séguin Muriel Korngold Wexler Suspension disciplinaire de deux jours pour négligence
Donald A. G. McGill Muriel Korngold Wexler Le plaignant perd une journée de salaire quand un collègue ne se présente pas au travail pour cause de maladie pendant un échange réciproque de quarts
Gilles Viau, Régis Richard and Daniel Brosseau Jean Galipeault Pauses pour le repas et pauses de répit
John D MacLoed Walter L. Nisbet Bon taux de temps supplémentaire

1987

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
Barry John Green, Jack A. Heitzner and Peter Sullivan David Kwavnick Meal and relief breaks
Robert Anderson Roger Young Exigence de travailler des jours fériés pour mériter des jours de emplacement [ancienne formulation]
Wilfred G. Summers J. Maurice Cantin Si la période de maintien du salaire est d’un an seulement ou de plusieurs périodes d’un an
C. Verne Shield J. Maurice Cantin Pauses pour le repas et pauses de répit
Michael T. Dooling Walter L. Nisbet Pauses pour le repas et pauses de répit
Stéphane Cormier and Michel Séguin Muriel Korngold Wexler Irrégularité opérationnelle; le plaignant est coupable d’une erreur de jugement ou d’inattention, mais pas de négligence disciplinaire
Claire Gingras Jean Galipeault Contrôleure forcée d’utiliser des jours de remplacement alors qu’elle désirait les reporter
Pierre L. Drapeau Guy D'Avignon Suspension disciplinaire pour négligence, justice naturelle pendant une enquête
David F. Doheny Roger Young Le plaignant n’a pas droit à un jour de remplacement parce qu’il n’a pas travaillé le jour férié
Peter M. Hudgin Jean Galipeault Moins de 8 heures entre les quarts de travail, fatigue, stress après OI, inaptitude à accomplir ses tâches opérationnelles
John Kroeker Roger Young Rejet d’une demande pour prendre plusieurs heures de congé
Tony Lastoria Thomas W. Brown Jours de remplacement avant le 1erjuin 1982
Trevor Whittley Roger Young Licenciement pour avoir abandonné son poste
Anthony S. Nicholson Thomas W. Brown Refus de congé de vacances ad hoc; ancienne pratique; évitement du temps supplémentaire
Thomas M. Watt Guy R. D'Avignon Suspension disciplinaire de 5 jours pour perte d’espacement et omission de déclarer une irrégularité opérationnelle

1986

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
William Dean Baker David Kwavnick Pauses pour le repas et pauses de répit
Wayne J. Justinen and Derek Neilson Roger Young Changement inconvenable du cycle de postes
Donald Lay David Kwavnick Affectation équitable des heures supplémentaires
J.A. René Lauzon Michael Bendel Rejet d’une demande de congé annuel
Roberta L. Johnson Michael Bendel Accommodements et rémunération raisonnables suivant un changement au niveau de l’horaire du quart de travail
Richard Marcel Lemay Walter L. Nisbet Demande de remboursement des dépenses liées à la relocalisation
Wayne J. Justinen and Derek Neilson - Supplementary Roger Young Following Federal Court Decision in original case
Michel Pinard Jean Galipeault Rejet d’une demande de congé de remplacement
Hayward R. Clarke David Kwavnick Avis de changement au niveau du cycle de postes
Jean-Guy Hains J. Maurice Cantin Whether overtime assignment was single one or two consecutive ones
Terry Lepoutre David Kwavnick Détermination à savoir si un employé opérationnel devrait être rémunéré au tari non opérationnel pendant qu’il est en formation linguistique; l’employeur ne devrait pas priver l’employé de certains avantages sans négocier avec lui

1985

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
Ginette J. M. Roncali Thomas w. Brown Droits d’une employée en congé administratif rémunéré
Richard T. Smith J. Harold Brown Congé spécial en raison d’une tempête de neige
Gerald B. Mueller J. Harold Brown Congé spécial en raison d’une tempête de neige
Dennis D. Dick J. Harold Brown Congé spécial en raison d’une tempête de neige
C. M. Bourne J. Maurice Cantin Employé obligé d’utiliser ses jours de remplacement avant le 1er juin 1982
Blaine B. Peterson Thomas w. Brown Directive sur la relocalisation, demande liée à l’écart entre les intérêts hypothécaires, interprétation de l’expression « ancien lieu de travail »
John H. Hill Jean Galipeault Changement du statut opérationnel au statut non opérationnel
Andrew W. Perrin Jean Galipeault Rejet d’un vol de familiarisation fondé sur la destination et l’absence d’autorisation adéquate
Robert Fradenburgh v. D. A. Lane and CATCA Michael Bendel Plainte de l’employé à l’effet que son employeur a excédé la période limite fixée pour répondre à ses griefs (demande de reconsidération)
Walter S. Galka Walter L. Nisbet Contrôleur forcé d’utiliser ses jours de maladie pour la période de maintien du salaire même si, sur le plan médical, il était capable d’accomplir d’autres tâches réussit à rétablir 201 jours de maladie [NOTE : le libellé du contrat a été modifié depuis)
Daniel J. A. Thérien Walter L. Nisbet Individu n’a pas le droit d’aller en arbitrage sans l’autorisation de son syndicat
Darren K. Watts Walter L. Nisbet Statut opérationnel et rémunération d’un employé dont la formation a été annulée et qui a réintégré ses fonctions
John G. Breen, Kenneth R. Denis, Ronald N. Hill and Garner R. Peters J. Harold Brown Détermination à savoir si la personne a droit à des heures supplémentaires après que l’horaire de son quart de travail ait été modifié
R.P Larivière et al Jean Galipeault Interprétation de la notion de rémunération avant la sentence
Robert Fradenburgh v. D.A. Lane and CATCA Michael Bendel Plainte de l’employé à l’effet que son employeur a excédé la période limite fixée pour répondre à ses griefs.
Peter J. Minchin and Grefory A. Newell Guy D'Avignon Employeur assigne unilatéralement des jours de remplacement
ACCTA J. Harold Brown Rejet d’une demande pour changer des quarts de travail; le conseil nie sa compétence parce que des griefs individuels auraient pu être déposés (règlements de la fonction publique)

1984

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
Lawrence A. Stewart J. Maurice Cantin Droit de l’employeur d’annuler un échange réciproque de quarts quand un employé est devenu invalide et que du temps supplémentaire s’avérait nécessaire
Ron Wilcox J. Maurice Cantin Demande de temps supplémentaire après que l’employeur ait unilatéralement modifié le cycle de poste
Thomas H. Tyhurst Roger Young Suspension disciplinaire, insubordination, grève de PATCO
Kenneth D. Yurick J. Maurice Cantin Détermination à savoir si l’employeur peut utiliser le temps supplémentaire pour accorder des congés annuels quand il n’y a pas de pénurie chronique de personnel
Conseil du Trésor J. Harold Brown Tour de Waterloo: Rejet de la demande de l’employeur qui voulait changer les cycles de postes unitaires, caractère raisonnable
Conseil du Trésor J. Harold Brown Tour de l’Île de Toronto: Rejet de la demande de l’employeur qui voulait changer les cycles de postes unitaires, caractère raisonnable
Conseil du Trésor J. Harold Brown Toronto CCR et Tour: Rejet de la demande de l’employeur qui voulait changer les cycles de postes unitaires, caractère raisonnable
R. C. Magnus Jean Galipeault Congé spécial en raison d’une tempête de neige
John Douglas Schildwachter C. Brian Williams Rejet de la demande de l’unité visant à modifier les cycles de postes; refus raisonnable ou non; champ de compétences de l’arbitre
Conseil du Trésor J. Harold Brown Compétence du conseil d’entendre la plainte de l’employeur concernant le refus des contrôleurs de modifier le cycle des postes
Timothy C. Yates and Myron Frederick H. Tudge Walter L. Nisbet Classe de tarif aérien permise pour le trajet coll.er-retour entre la maison et le lieu du travail pendant un séjour à Cornwall
Ronald N. Chase Thomas W. Brown Refus d’une demande majoritaire pour modifier les cycles de postes unitaires; champ de compétences de l’arbitre
Ronald Neil Hill C. Brian Williams Refus d’une demande de congé annuel pour la raison que du temps supplémentaire serait nécessaire
R. P. Larivière et coll. Jean Galipeault Détermination à savoir si l’arbitre a la compétence voulue pour entendre un grief déposé pendant une période de gel

1983

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
R.A. Pennefather J. D. O'Shea Insubordination, suspension disciplinaire, le plaignant a abandonné son quart en temps supplémentaire quand il a pris connaissance de la position de l’ACCTA suivant la grève de la PATCO
M. A. Moxam J. D. O'Shea IInsubordination, suspension disciplinaire, le plaignant a abandonné son quart en temps supplémentaire quand il a pris connaissance de la position de l’ACCTA suivant la grève de la PATCO
Frank Gauthier, John Batchelor et Cecil Reasin J. Maurice Cantin Calcul de la rémunération pour les employés réintégrés
Daniel H. MacDonald et coll. Susan M. Ashley Requête des superviseurs à l’effet qu’il faut être qualifié pour travailler à la fois à la tour et au terminal pour obtenir des PVO pour les deux
Peter Minchin Guy D'Avignon Détermination à savoir l’employé peut se faire rembourser le coût de verres fumés prescrits sur ordonnance
Robert Randal and Tim Yates Joseph M. Weiler Pauses pour le repas et pauses de répit
ACCTA J. Harold Brown Refus d’une demande en vue d’afficher un bulletin syndical; détermination à savoir si l’employeur doit agir raisonnablement quand il fait preuve de discrétion
J. A. Poitras J. Maurice Cantin Détermination à savoir si l’employeur est responsable des dépenses encourues quand un employé retiré d’un vol de familiarisation revient au travail
K. A. Brompton et coll. S.J. Frankel Droit à une paie rétroactive de 13 employés qui ont démissionné ou qui ont été formés en vue d’une cessation
G. Crompton J. Galipeault Congé spécial rémunéré pour se présenter à la Cour fédérale
J. M. Tonner et autres D.G. Pyle Droit de DSC à des pauses pour le repas et des pauses de répits
Douglas Archer et coll. D.G. Pyle Répartition équitable des affectations de temps supplémentaires sur appel
Thomas M. Watt D.G. Pyle Formulaires bleus; droit des employés de demander des certificats médicaux pour des congés de maladie
Dereck L. Neilson D.G. Pyle Le plaignant dit ne pas avoir la formation nécessaire pour faire son travail
W. Coffin, S. T. Glassford et T. D. Moores J. Maurice Cantin Suspensions disciplinaires, fausses déclarations sur l’espace aérien non sécuritaire pendant la grève de la PATCO
L. Derrien, K. G. A. Kirkpatrick et M. E. O'Sullivan C. Brian Williams Détermination à savoir si l’employeur peut mettre unilatéralement à l’horaire des jours de remplacement
Reginald Donald Ersnt C. Brian Williams Droit à la paie rétroactive dans un cas de service interrompu
W.H. Jashewski J.C. Hayes Demande de kilométrage en temps supplémentaire; détermination à savoir si les heures de temps supplémentaire étaient contigües
ACCTA J. Harold Brown Allégation à l’effet que deux lettres d’entente font partie de la convention collective et que l’employeur doit payer pour les inclure dans la version imprimée
F. Pleunis et W. E. Snow J.C. Mayes Remboursement des coûts de l’examen médical annuel des DSC
Donald G. Jarrell J. Maurice Cantin Refus d’une demande de congé sans solde pour travailler avec l’OACI
T. D. Adams et 34 autres Innis Christie Insubordination, suspensions disciplinaires pour avoir appuyer la grève de la PATCO
ACCTA J. Harold Brown Droit aux services d’un avocat lors des commissions d’enquête et des enquêtes ad administratives; estoppel
Régis Richard J.-Maurice Cantin Détermination à savoir si le cycle de poste d’un employé se poursuit pendant qu’il est en formation à Cornwall; requête de temps supplémentaire
R. Choquette et N. P. Hodgson J. Maurice Cantin Suspension disciplinaire de cinq jours pour négligence, atteinte à la sécurité d’un aéronef, irrégularités opérationnelles
R. D. Brown D.G. Pyle Requête de temps supplémentaire; détermination à savoir si les superviseurs des unités de négociation ont le droit de lier la direction dans des questions de relations de travail
Ralph K. Johnson Kenneth E. Norman Changements unilatéraux au niveau des cycles de postes
G. N. Alleyne et 14 autres S.J. Frankel Suspension disciplinaire de 15 contrôleurs, insubordination, bilinguisme à la tour de Dorval

1982

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
Frank Gauthier, John Batchelor et Cecil Reasin J.Maurice Cantin Congédiement de trois contrôleurs pour insubordination et pour avoir appuyé la grève de la PATCO
Roy L. Cuthill D.J. Pyle Demande de paie intérimaire et demande de remboursement des frais de kilométrage pour le retour à la maison en fin de semaine
D. D. Kelso Leon Mitchell Rémunération compensatoire versée à un employé incorrectement forcé à quitter Montréal pour Cornwall suivant une contestation réussie en Cour suprême
Robert White J.C. Mayes Détermination à savoir si les frais de déplacement de Cornwall vers la maison en fin de semaine sont payables au taux de kilométrage réclamé par l’employeur
D. Craven et al S.J. Frankel Détermination à savoir si un contrôleur partiellement vérifié a droit à un salaire intérimaire à un niveau AI plus élevé
E. A. Grahm et G. P. Onieu Leon Mitchell Détermination à savoir si les cycles de postes peuvent être modifiés pour éviter les frais de temps supplémentaire pendant la formation
Jean-Luc Patenaude J.-Gaston Descôteaux Grief personnel contre le tabagisme en milieu de travail
David K. Anderson, Eric S. Bovard, Larry V. Deveau et D. Gary O'Keefe R. D. Abbott Mise à l’horaire de jours de remplacement suivant l’examen de la Cour fédérale
V. Della-Serra, N. Niedzwieckia, V. E. Glass, G. A. Schwartz et K. D. Yurick S.J. Fran Frais de déplacement pour assister à une séance d’appel de la fonction publique

1981

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
Donald Boyce and Claude Bizzarro Emile Moalli Allégation de changement erroné de quarts de travail
G. L. B. Hollier et R. W. Willis Kenneth E. Norman Rejet d’une demande de congé sans solde d’un an pour travailler pour l’OACI
S. Laviolette David H. Kates Suspension disciplinaire d’un jour pour avoir omis d’avertir la direction avant de quitter le travail pour cause de maladie
Thomas D. Power R.D. Abbot Grief contestant l’obligation de subir un examen médical; l’arbitre n’avait pas la compétence requise pour prendre une décision aux termes de la législation de la fonction publique
Georges-Michel Nadon Emile Moalli Suspension disciplinaire d’un jour pour avoir quitté le travail sans permission pendant un quart de travail en temps supplémentaire
Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor J. Harold Brown Employeur doit se conformer à une ordonnance du conseil et cesser d’imposer des heures supplémentaires obligatoires à l’ACC de Montréal pendant la période de gel
J. R. Savage S.J. Frankel Rejet d’une demande de congé dans une unité avec peu d’effectifs pour le motif qu’il faudrait payer des heures supplémentaires
James R. Pottinger A.W.R. Carrothers Replacement de jours de remplacement par des congés de maladie après le début des jours de remplacement
Fernand L. G. Valois R.D. Abbott Détermination à savoir si un transfert forcé constitue une faute disciplinaire
R. M. Liske David H. Kates Mise en disponibilité en raison d’un conflit d’intérêt
David K. Anderson, Eric S. Bovard, Larry V. Deveau et D. Gary O'Keefe R.D. Abbott Mise à l’horaire unilatérale de jours de remplacement
J. M. Livingston Leon Mitchell Pas de hausse salariale pendant un congé syndical non rémunéré
W. H. MacEwan J.C. Mayes Détermination à savoir si la décision de l’employeur touchant l’emplacement et le contenu d’une formation de recyclage peut être contestée
J. E. Noakes David H. Kates Pauses pour le repas et pauses de répit

1980

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
CATCA David H. Kates Obligation de l’employeur de déduire les cotisations, comme dicté par l’ACCTA
A. G. Mitchler R. D. Abbott Affectation de tâches non AI
W. E. Robertson and P. W. Parsons A.W.R. Carrothers Quart de travail d’une durée minimale de 7 heures; sens donné à « tous les efforts raisonnables »
R. J. A. Lauzon J.-Maurice Cantin Droit à un jour de remplacement pour suivre une formation de recyclage après avoir pris un congé de maladie
W. T. Warner S.J. Frankel Mise en disponibilité pour avoir omis de se présenter au travail et d’avoir contacté le gestionnaire
K. R. Lawes et al, P. W. Parsons et al, G. Kifiak et al and L. Derrien et al Leon Mitchell Pauses pour le repas et pauses de répit

1979

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
Jean-Luc Patenaude S.J. Frankel Détermination à savoir si la période probatoire du superviseur prend fin une fois qu’il a suivi avec succès toute la formation
Gordon Barry Watson A.W.R. Carrothers Congé spécial, discrétion des gestionnaires, prise en compte de toutes les circonstances
Robert J. Lush Donald MacLean Congé spécial, bon exercice et discrétion des gestionnaires
Robert F. Drummond Donald HacLean Special leave, managerial discretion, consideration of all circumstances
Phillip M. Randall, Victor Boymook, Robert G. Hingley and Lucien D. Ritchie Lorne 0. Clarke Pauses pour le repas et pauses de répit
J. R. Y. Paquet Patrice Garant Tempête de neige, congé spécial, raison de l’absence directement attribuable à l’employé

1978

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
C. J. J. Brien Patrice Garant Tempête de neige, congé spécial, recours à la gestion discrétionnaire
Frederic Ager M. Falardeau-Ramsay Détermination à savoir si un transfert latéral forcé constitue une mesure disciplinaire
Bernard Levesque M. Falardeau-Ramsay Critiques à l’endroit de l’employeur, refus de travailler des heures supplémentaires, suspension disciplinaire et transfert forcé
J. J. Corbett, D. E. Johnston et R. S. Deyoung D.H. Kates Modification des cycles de postes pour accommoder la formation de recyclage
Claude Belval Claude Belval Retour tardif au travail en raison de tests médicaux, détermination à savoir s’il s’agit d’un congé de maladie ou d’un congé spécial
Robert J. Slade Edward B. Jolliffe Perte de licence, hébergement, maintien du salaire
Paul R. Hansen J.F.W. Weatherill Refus de payer un minimum de 4 heures quand un appel de temps supplémentaire a été annulé d’avance
Dick G. Jennens R.D. Abbott Répartition équitable des heures  supplémentaires

1977

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
David Keith Anderson et al D.H. Kates Droit des contrôleurs « PAR » à des vols de familiarisation
Douglas Elkins et coll. et Ross Kay J.D. O'Shea Modification des cycles de postes pour accommoder la formation de recyclage
R. M. Liske R.D. Abbott Discipline pour violations au manuel des opérations, négligence, suspension de cinq jours
William J. Robertson Edward B. Jolliffe Avis de changements à l’horaire des quarts de travail

1976

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
ACCTA Edward B. Jolliffe Répartition équitable des heures supplémentaires
Serge Cormier Georges-E. Gauthier Droit des contrôleurs « PAR » à des vols de familiarisation

1975

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
Emil Bryksa, Arthur H. Derbyshire, Edward Holt, Robert J. Mercer et R. Grant Price R.D. Abbott Déplacement d’un congé au premier jour de travail
R. W. Jodozi et 15 autres R.D. Abbott Mise à l’horaire forcée d’un congé annuel

1973

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
William Alexander McLeod Perry Meyer Négation d’un échange réciproque de quarts

1972

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
J. L. Rach Edward B. Jolliffe Taux de temps supplémentaire pendant une journée de repos

1971

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
Klaus G. S. Pollack Edward B. Jolliffe Omission de mettre à l’horaire deux jours de repos consécutifs

1970

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
Katherine M. Wood, Maurice V. Brager, J. A. Paxton et B. Hart Edward B. Jolliffe Congés fériés pendant un congé de maladie

1969

Sentence Arbitrale Arbitre Sujet
N. R. Addaway et H. G. Batt J .F .W. Weatherill Détermination du niveau de classification
Paul S. Warren W.S. Martin Déplacement d’un congé au premier jour de travail
John R. Campbell John R. Campbell Déplacement du jour de remplacement au premier jour de travail

Lorsqu’un employeur et un syndicat ne parviennent pas à régler un différend de travail, ils peuvent soumettre la question à un arbitre indépendant ou à un conseil ou tribunal d’arbitrage. Une décision arbitrale est une décision qui a été rendue par un arbitre ou par un conseil ou tribunal d’arbitrage dans le cadre d’une procédure d’arbitrage. Elle a la même valeur qu’un jugement d’une cour de justice.